Conditions générales

LM Formation est enregistré comme organisme de formation professionnelle spécialisé dans le domaine des soins esthétiques et  dans le développement personnel, la communication et l’accompagnement. 

Son siège social est situé au 21bis chemin Lebeau 97470 Saint Benoît

LM Formation propose des formations destinées aux esthéticiennes diplômées, aux chefs d’entreprise, aux managers, salariés, particuliers sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat avec d’autres organismes de formations professionnelles.

• OBJET

Les conditions générales de vente et de formation ici présentes (CGVF) s’appliquent à toutes les offres de formations engagées par LM Formation au profit du client. L’inscription aux formations implique le client à prendre entière connaissance de ses conditions générales de vente et de formation qui prévalent sur tout autre document du client.

• CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Chaque prix des formations est indiqué en euros et ht/ttc. Le fait de passer commande implique une adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGVF. Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’organisme de formation, lui permettant d’assurer au mieux le déroulement de la formation. 

L’inscription à une formation est validée que lorsqu’il y a un versement d’acompte. Le règlement total du prix de la formation est à effectuer 7 jours avant le premier jour de la formation, à réception de la facture. En cas de règlement par un organisme financeur (AKTO, OPCO EP, FAF CEA ) dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé. Dans tous les cas, l’organisme de formation se réserve le droit :

De refuser tout participant à la formation si le client n’a pas réglé son bon de commande à l’organisme de formation avant le début de celle-ci.

De refuser toute demande de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou sur un autre sujet.

L’organisme de formation se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment. Le barème des prix unitaires est indiqué dans les conditions de vente des formations, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.

Concernant la formation Épilation à la méthode Epiloderm, une remise à niveau est obligatoire au bout d’un an après la formation et ensuite tous les deux ans. Si vous ne respectez pas ces conditions, Epil Beauty Distrib, notre société partenaire, se donne le droit de vous retirer la marque Epiloderm.

Paiement en différé jusqu’à 4 fois avec frais : 2 fois 0,73%, 3 fois 1,5%, 4 fois 2,27%. 

• DESCRIPTIF & CHAMP D’APPLICATION DES FORMATIONS

Les programmes de formation proposés par LM Formation sont accessibles sur le site Internet. Avant toute commande de formation, le client doit avoir pris connaissance de son contenu et de ses caractéristiques afin de vérifier sa capacité à participer à celle-ci.

Les formations sont des formations en présentiel / distanciel et dispensées exclusivement en français. Les contenus des programmes peuvent être modifiés en fonction de l’actualité, s’adapter au niveau des participants ou de la dynamique du groupe sans préavis.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. L’émission d’une pré-inscription ou d’un devis ne tient pas lieu d’inscription définitive. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes et les conventions sont envoyées pour valider celles-ci. Dans le cadre où le nombre de participants serait inférieur à 2 personnes, pour assurer le bon déroulement de la formation, LM Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 48H avant la date prévue.

• COMMANDE ET ANNULATION DES FORMATIONS

Les personnes participant aux formations, qu’il s’agisse du client lui-même ou des personnes désignées par le client, qui commencent une formation feront l’objet d’une facturation dans son intégralité.

Les commandes doivent être passées par écrit à LM Formation, puis jointes à l’organisme financeur par le biais d’un formulaire sur leur site Internet. Dans le cas où la formation est prise en charge par l’organisme financeur, ou si le client s’auto-finance, la commande est réputée ferme et définitive. 

En cas d’absence ou d’annulation par le client, LM Formation se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

Toute annulation du fait du participant doit parvenir par écrit en recommandé avec accusé de réception à LM Formation, 21bis chemin Lebeau 97470 Saint Benoît.

Toute annulation dans les 7 jours avant le début de la formation (date de réception du courrier) entraînera l’encaissement de l’acompte de 30 % du montant de la formation.

Toute action débutée sera facturée dans son intégralité. 

• ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le client est averti que, dans la mesure où il répond au statut de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation. Il ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle, tel que le prévoit l’article L.6353-5 du Code du Travail.

• REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Les remplacements de participants sont autorisés à condition d’en informer l’organisme de formation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation en communiquant par écrit les noms et adresses mails des remplaçants, sous réserve de l’accord éventuel de l’organisme financeur. Passé ce délai, les sommes versées seront acquises et la formation facturée comme si elle avait été réalisée.

• RÉALISATION DES FORMATIONS

Seuls les participants ou leurs remplaçants inscrits aux formations seront autorisés à participer à celles-ci. Les participants sont tenus de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur applicable aux stagiaires.

LM Formation se réserve le droit d’exclure de toute formation, et ce à tout moment, tous participants dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ ou manquerait gravement aux présentes CGVF et au règlement intérieur applicable aux stagiaires.

• RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISME DE FORMATION – LM Formation

LM Formation s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des formations, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable.

Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les obligations supportées par LM Formation ont la nature d’obligation de moyens. De manière générale, la responsabilité de LM Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et LM Formation ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.

La responsabilité de LM Formation envers le client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est, en tout état de cause, limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels la perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque-à-gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

• FORCE MAJEURE

Les obligations de LM Formation seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels que par exemple les événements suivants : arrêts de travail, grèves ou conflits sociaux, décisions des autorités, pannes d’électricité, pannes d’eau, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, émeutes, guerres, épidémies, forces majeures ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de LM Formation intervenant après la commande du client, et en empêchant de ses obligations dans les conditions normales. En cas de maladie de l’intervenant, la formation sera reportée.

CONFIDENTIALITÉ/ CONTREFAÇON/ EXCLUSIVITÉ D’UTILISATION 

L’acheteur doit garder le secret sur toutes les informations confidentielles, notamment sur les méthodes et techniques enseignées en formation par LM Formation et ne peut les divulguer ou les révéler sous quelque forme que ce soit à aucune autre personne, firme ou entreprise, ou en faire un usage autre que celui nécessité par la distribution des produits et l’utilisation de la méthodes et techniques enseignées en formation. Il s’engage par ailleurs à ne pas utiliser ces méthodes et techniques sans utiliser les produits fabriqués et prescrits par le vendeur.

• CLAUSE PÉNALE

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé et la commande restent acquis au vendeur à titre d’indemnité sauf à demander une indemnité plus importante devant le juge.

De plus, en cas de non-respect de ses obligations par l’acheteur, le vendeur se réserve de mettre en œuvre toute poursuite judiciaire afin de faire respecter sa propriété intellectuelle et ses méthodes et techniques enseignées. 

• DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la naissance du litige.

À défaut d’accord amiable, le différend sera réglé par le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion.

CONTACT

LM Formation – Capital 1000€ – 21bis chemin Lebeau 97470 Saint Benoît – SIRET : 909 152 746 00014

0693 45 08 35 – lmformation.contact@gmail.com – 

Web : https://lebeaujerome.com